Sur le fonctionnement des Tribunaux depuis le 16 Mars 2020

Sur le fonctionnement des Tribunaux depuis le 16 Mars 2020

Notamment sur la Juridiction de Meaux.

Comme vous le savez, les Tribunaux sont fermés depuis le 16 Mars 2020.

Les plans de continuité de l'activité judiciaire ne concernent que le contentieux de la liberté (matières pénales urgentes), les appels des jugements rendus en matière pénale sont effectués par voie électronique; ainsi que l'extrême urgence civile soit, pour les ordonnances de protection.

En conséquence, il n'était pas possible d'effectuer l'enregistrement d'une requête non urgente en matière civile. Il peut y être procédé depuis le 08 Avril 2020 sans certitude de date d'audience.

L'attention est attirée sur le fait que, à titre personnel, sans réouverture du bureau d'aide juridictionnelle et, en l'absence de toute décision dudit bureau à ce titre, aucune nouvelle requête ne sera déposée.

En ce qui concerne le Tribunal Judiciaire de Meaux:

Seuls les dépôts des dossiers à l'ordre des Avocats demeurent possibles à condition que les parties soient d'accord:

- pour procéder audit dépôt et

- acceptent un jugement sans audience, en toutes matières civiles selon, toujours l'article L.212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. Ce qui implique que une date de plaidoirie ait été fixée au préalable, avant l'entrée en vigueur de la période de confinement et, des plans de continuité de l'activité judiciaire.

En effet, les audiences de mises en état électroniques au cours desquelles, les dates de renvoi des dossiers et, les dates de plaidoiries peuvent être fixées n'ont pas pu être organisées en raison du confinement.

Ces dates devraient commencer à être transmises à partir de la semaine du 27 Avril 2020 et, de façon progressive. Quid des dates d'audiences pour les affaires nouvelles à faire délivrer?

Le Bureau d'aide juridictionnelle demeure pour le moment fermé. Il faudra attendre sa réouverture pour déposer les dossiers ou relancer le traitement desdits dossiers. Ou solliciter, dans l'attente, la désignation à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Position déjà exprimée sur ce point ci - dessus.

S'agissant du Conseil de Prud'hommes, seules les urgences particulières peuvent être envisagées.

Le Tribunal de Commerce a d'ores et déjà prévu de renvoyer ses audiences des 24 Mars et 16 Mars au 16 et 29 Juin; de référés des 27 Mars et 24 Avril au 12 Juin; de procédures collectives des 23 Mars et 20 Avril au 02 et 30 Juin. L'audience de référé du 24 Avril 2020 est maintenue, comme celle de mise en état en date du 21 Avril 2020. Les audiences de procédures collectives du 23 Mars ont été évoquées le 14 Avril 2020 et, celles en date des 20 et 27 Avril également maintenues.

Il est aussi possible de se rapprocher du Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir une date d'assignation, (ou par téléphone ou par courriel).

Quant aux dépôts des rapports d'expertises judiciaires pour lesquels une date avait déjà été fixée par une Juridiction, le délai se trouve prorogé de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit deux mois à partir du 24 Mai 2020 pour aboutir à la date du 24 Juillet 2020. (pour le ressort de la Cour d'Appel de Paris).