La réforme de la procédure de divorce

  Depuis la mise en place de la nouvelle procédure de divorce, la demande débute soit par assignation, soit par requête conjointe. S’agissant d’une procédure écrite, la représentation est obligatoire dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; cela implique que les parties ne peuvent plus se présenter sans avocat. Le justiciable se présentant seul pourra toujours demander un renvoi afin de régulariser sa situation pour constituer avocat. En revanche, si la constitution de l’avocat est obligatoire, la présence des parties ne l’est pas ; le magistrat pourra cependant ordonner leur comparution personnelle.

  Le juge aux affaires familiales statue en qualité de juge de la mise en état et non plus en qualité de juge conciliateur, même si la finalité de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants. L’audience dite d’orientation et sur mesures provisoires succède à l’audience de tentative de conciliation présente sous l’ancienne procédure de divorce ; elle valide la pratique des notes en conciliation puisqu’il s’agit d’une procédure écrite. Elle remplace la première conférence du Président, et correspond à la date de la conférence de mise en état.

  En l’absence de constitution d’avocat par le défendeur, le juge pourra dès cette audience clôturer la procédure et mettre en délibéré si le demandeur le sollicite. Toutes les nullités et recevabilités doivent être soulevées au moment de cette audience. Les justiciables peuvent toujours envisager de signer un procès-verbal d’acceptation du divorce lors de cette audience, en présence de leurs avocats respectifs (comme cela existait pour l’audience de tentative de conciliation).

  La prise d’effet des mesures provisoires devrait débuter soit à compter de la délivrance de la date de l’assignation, soit à partir de la date qui sera fixée par le juge de la mise en état.

  La décision du juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, dans le cadre de l’audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification comme l’était l’ordonnance de non-conciliation. Une unique exception existe si, au terme de la décision, le juge enjoint les époux à rencontrer un médiateur ; un appel ne pourra pas être réalisé dans ce cas.

  La requête conjointe en divorce ne sera utilisée que pour le divorce accepté. Dans cette requête, il peut être précisé l’accord complet sur des mesures provisoires déterminées et accessoires, ainsi que les points de désaccord qui resteront à trancher et qui feront l’objet d’écritures ultérieures. Dans l’hypothèse d’un accord complet des époux, elle peut se substituer à une convention de divorce par acte sous seing privé d’avocat, soit s’il existe un élément d’extranéité, soit lorsque les parties ne peuvent pas ou ne veulent pas liquider leur régime matrimonial.