petit résumé sur le chômage partiel: Des informations importantes à connaître

1/ L'employeur effectue sa demande sur le site gouvernemental pour créer son compte en précisant:

- le nombre de ses salariés,

- le nombre d'heures relatives au chômage partiel par salarié; le nombre d'heures ne doit pas dépasser 1000 Heures par an et par salarié.

2/ La direccte demande le relevé mensuel d'heures par salarié.

3/ L'employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié concerné sur la base du brut horaire ce qui équivaudrait à 84 % du salaire net, seuls les prélèvements csg/crds et à la source étant maintenus. Selon toute vraisemblance, l'employeur qui maintiendrait le salaire à 100% dudit salaire net serait exonéré des charges.

4/ Le salarié rémunéré au smic horaire perçoit la totalité de son salaire net:

En effet, aux termes de l'article L.3232-5 du Code du Travail:

"Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la

durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à　

l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à　 titre de salaire

et d'allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, une somme

totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation

complémentaire égale à　 la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.

Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées aux allocations

légales ou conventionnelles de chômage partiel, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et suivants."

5/ L'employeur est supposé recevoir le remboursement du salaire versé au titre du chômage partiel au salarié par l'Agence de services et de paiement à hauteur de 8,04 €uros de l'heure.

Je reste à votre disposition pour toutes questions ou demandes d'informations complémentaires de 8H à 13H au 01 61 10 13 99.

Maître Isabelle Poirier

Avocate